Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article 2-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire. Elles ...

Le représentant qui, en cours de mandat, accepte une des fonctions visées au premier alinéa doit, dans les trente jours, mettre fin à la situation d' ...

A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la ...

L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués ...

« Article 6 - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).

Chapitre II : Mode de scrutin (Articles 3 à 4) · Article 3. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans ...

« Article 2-6 - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/ ...

Apr 6, 2000 · « Article 6 - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. » Version à la date d'aujourd ...

Les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de l'Union ...

Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement ...